Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : 16 novembre 2026
Ces conditions encadrent l'utilisation des services de paiement Lodin par les commerçants qui encaissent avec Lodin et par leurs clients qui paient avec Lodin.
Article 1 – Éditeur et statut réglementaire
Les services Lodin sont fournis par Effyis Europe, société par actions simplifiée au capital de 300 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 881 635 742, dont le siège social est situé 2 rue des Jeûneurs, 75002 Paris (ci-après « Lodin »).
Lodin est un établissement de paiement agréé et contrôlé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09, sous le code CIB 17758. Cet agrément peut être vérifié sur le registre REGAFI.
Contact : [email protected]
Article 2 – Définitions
- Utilisateur payeur
- Toute personne physique ou morale qui règle un achat ou une facture à un Commerçant au moyen du Service d'initiation de paiement.
- Commerçant
- Toute personne physique ou morale agissant à des fins professionnelles qui ouvre un Compte Lodin pour encaisser des paiements.
- Utilisateur
- L'Utilisateur payeur ou le Commerçant.
- Compte Lodin
- L'espace du Commerçant, créé avec une adresse e-mail et un numéro de téléphone, qui donne accès aux Outils Lodin.
- Outils Lodin
- L'application Lodin POS, l'espace marchand (merchant.lodinpay.com), la console partenaire (console.lodinpay.com), l'API, les plugins et la documentation (doc.lodinpay.com).
- Partenaire
- Tout tiers, notamment éditeur de logiciel, plateforme de commerce en ligne ou intégrateur, qui intègre les Services à ses propres produits.
- Service d'initiation de paiement
- Le service consistant à initier un ordre de paiement, à la demande de l'Utilisateur payeur, à partir d'un compte de paiement détenu auprès d'un autre prestataire (article L.314-1, II, 7° du Code monétaire et financier).
- Service d'information sur les comptes
- Le service en ligne consistant à fournir des informations consolidées sur un ou plusieurs comptes de paiement détenus par l'Utilisateur auprès d'autres prestataires (article L.314-1, II, 8° du Code monétaire et financier).
- Données de sécurité personnalisées
- Les données fournies par la Banque à l'Utilisateur à des fins d'authentification : identifiants, codes, données biométriques.
- Banque
- Le prestataire de services de paiement qui tient le compte de l'Utilisateur.
Le Service d'initiation de paiement et le Service d'information sur les comptes sont désignés ensemble les « Services ».
Article 3 – Objet et acceptation
Les présentes conditions définissent les conditions dans lesquelles Lodin fournit les Services et les Outils Lodin. Elles constituent le contrat-cadre de services de paiement conclu entre Lodin et chaque Utilisateur.
Le Commerçant accepte les présentes conditions lors de l'ouverture de son Compte Lodin. L'Utilisateur payeur les accepte avant de valider chaque paiement.
Article 4 – Description des Services
4.1 Initiation de paiement
L'Utilisateur payeur scanne un QR code, ouvre un lien de paiement ou choisit le paiement par virement instantané sur un site Partenaire. Il sélectionne sa Banque et s'authentifie directement auprès d'elle. Lodin transmet alors à cette Banque un ordre de virement, en principe un virement SEPA instantané, au profit du Commerçant.
4.2 Absence de détention des fonds
Lodin ne détient à aucun moment les fonds. Ils sont transférés directement du compte de l'Utilisateur payeur vers le compte du Commerçant.
4.3 Délais et plafonds
Lorsque les deux Banques proposent le virement instantané, les fonds sont en principe disponibles sur le compte du Commerçant en quelques secondes, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Le délai d'exécution dépend de la Banque de l'Utilisateur payeur.
Le montant d'un paiement est limité uniquement par les plafonds que la Banque de l'Utilisateur payeur applique à ses virements. Lodin n'applique pas de plafond propre, sous réserve de l'article 9.
4.4 Information sur les comptes
Avec son consentement exprès, le Commerçant connecte un ou plusieurs comptes bancaires à son Compte Lodin. Lodin accède alors en lecture seule aux informations de ces comptes (titulaire, IBAN, soldes, opérations) afin de vérifier l'identité du Commerçant et le compte bénéficiaire des paiements, d'afficher ses opérations dans l'espace marchand et de rapprocher ses encaissements.
Ce service ne permet aucun mouvement de fonds. Le Commerçant peut retirer son consentement à tout moment depuis l'espace marchand. L'accès est renouvelé selon les règles d'authentification fixées par la réglementation et par la Banque.
4.5 Outils Lodin
Le Compte Lodin permet notamment de créer des QR codes à montant fixe ou à montant libre, d'envoyer des liens de paiement, d'encaisser en point de vente avec Lodin POS, d'émettre des factures et des devis, de suivre les paiements et de procéder à des remboursements. La console partenaire permet de créer des applications, d'obtenir des identifiants d'API, de configurer des webhooks et d'utiliser un environnement de test.
Article 5 – Ouverture et sécurité du Compte Lodin
Le Compte Lodin est ouvert depuis l'application Lodin POS (iOS, Android) ou depuis le site, avec une adresse e-mail et un numéro de téléphone vérifiés. Un même Compte donne accès à l'ensemble des Outils Lodin.
Pour ouvrir un Compte, le Commerçant doit agir à titre professionnel, être établi dans l'Espace économique européen (EEE) et être titulaire d'un compte de paiement en euros ouvert dans l'EEE.
Pour vérifier l'identité du Commerçant et le compte qui recevra les fonds, Lodin s'appuie sur les informations transmises par la Banque du Commerçant au moyen du Service d'information sur les comptes. Conformément à ses obligations légales, Lodin peut demander à tout moment des informations ou justificatifs complémentaires.
Le Commerçant garde ses identifiants confidentiels et répond de leur utilisation. Il informe Lodin sans délai, à [email protected], de toute perte, de tout vol ou de toute utilisation non autorisée de son Compte.
Article 6 – Obligations de l'Utilisateur payeur
L'Utilisateur payeur s'engage à :
- résider dans l'EEE et disposer de la pleine capacité juridique ;
- utiliser un compte de paiement ouvert dans l'EEE dont il est titulaire ou sur lequel il dispose d'une procuration ;
- vérifier, avant de saisir ses Données de sécurité personnalisées, que la page d'authentification est bien celle de sa Banque ;
- signaler sans délai toute opération suspecte à sa Banque et à [email protected].
Seule la Banque de l'Utilisateur payeur est habilitée à l'authentifier. Lodin ne lui demandera jamais ses identifiants bancaires.
Article 7 – Obligations du Commerçant
Le Commerçant s'engage à :
- fournir des informations exactes et les tenir à jour ;
- utiliser les Services uniquement pour encaisser le prix de biens ou de services licites qu'il fournit lui-même ;
- indiquer clairement à ses clients son identité, le montant à payer et ses conditions de vente ;
- traiter lui-même avec ses clients les litiges commerciaux, les retours et les remboursements ;
- respecter la documentation technique lors de toute intégration.
Article 8 – Conditions tarifaires
8.1 Utilisateurs payeurs
Lodin ne facture pas les Utilisateurs payeurs pour l'utilisation des Services. Leur Banque peut appliquer ses propres frais selon ses conditions tarifaires.
8.2 Commerçants
| Élément | Conditions |
|---|---|
| Commission sur les paiements | Aucune, quels que soient le montant et le nombre de paiements |
| Jusqu'au 31 décembre 2027 inclus | Gratuit |
| À partir du 1er janvier 2028 | Abonnement de 10 € HT par mois |
| Volume | Illimité |
| Engagement | Aucun, résiliable à tout moment |
Lodin informera chaque Commerçant au moins deux mois avant le premier paiement de l'abonnement et lui précisera les modalités de règlement. Le Commerçant qui ne souhaite pas poursuivre peut résilier sans frais avant cette date.
Les frais éventuellement facturés par la Banque du Commerçant ou par un Partenaire restent à la charge du Commerçant.
8.3 Évolution des tarifs
Toute modification des conditions tarifaires est communiquée au moins deux mois avant son entrée en vigueur. L'Utilisateur peut résilier sans frais avant cette date.
Article 9 – Lutte contre le blanchiment et la fraude
Lodin est soumis aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme prévues aux articles L.561-1 et suivants du Code monétaire et financier.
Pour garantir la sécurité des Services, Lodin peut limiter leur utilisation, suspendre ou refuser une opération et demander à l'Utilisateur des informations ou justificatifs. Le refus de coopérer peut entraîner la suspension ou la résiliation des Services. Lodin peut être tenu de déclarer certaines opérations aux autorités compétentes.
Article 10 – Responsabilité
La responsabilité de Lodin est limitée à la non-exécution, à la mauvaise exécution ou à l'exécution non autorisée des opérations de paiement qu'il initie, dans les conditions prévues aux articles L.133-1 et suivants du Code monétaire et financier.
Lodin n'est pas partie à la relation commerciale entre le Commerçant et ses clients. Il ne répond pas de la qualité, de la livraison ou de la conformité des biens et services vendus et n'intervient pas dans les litiges qui s'y rapportent.
Les Services dépendent des interfaces mises à disposition par les Banques. Lodin ne peut garantir leur disponibilité continue et peut interrompre les Services pour maintenance, en informant les Utilisateurs dans la mesure du possible.
L'Utilisateur payeur signale toute opération non autorisée ou mal exécutée à sa Banque sans tarder, et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit (article L.133-24 du Code monétaire et financier).
Article 11 – Réclamations et médiation
Toute réclamation est adressée en priorité au service client, à [email protected]. Si la réponse ne donne pas satisfaction, l'Utilisateur peut écrire à : Effyis Europe – Service Réclamations, 2 rue des Jeûneurs, 75002 Paris.
Lodin accuse réception de la réclamation sous dix jours ouvrables. Pour une réclamation relative à un service de paiement, Lodin répond sous quinze jours ouvrables, ou trente-cinq jours ouvrables au plus dans des situations exceptionnelles dont il informe l'Utilisateur (article L.133-45 du Code monétaire et financier). Pour toute autre réclamation, la réponse intervient sous deux mois au plus.
L'Utilisateur payeur agissant en tant que consommateur peut saisir gratuitement le médiateur : https://lemediateur.fbf.fr/ .
Article 12 – Données personnelles
Lodin traite les données personnelles des Utilisateurs en qualité de responsable de traitement, conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Ces traitements servent à fournir les Services, à respecter les obligations légales de Lodin, notamment en matière de lutte contre le blanchiment, et à assurer la sécurité des opérations.
Les données bancaires obtenues par le Service d'information sur les comptes sont utilisées uniquement pour les finalités décrites à l'article 4.4.
Chaque Utilisateur dispose de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, qu'il exerce à [email protected]. Il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL. Le détail des traitements figure dans la politique de confidentialité.
Article 13 – Propriété intellectuelle
Les Services, les Outils Lodin, les logiciels, marques, logos et contenus associés sont la propriété exclusive de Lodin. Lodin concède à l'Utilisateur un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible pour la durée du contrat.
Les logos des Banques sont affichés uniquement pour permettre à l'Utilisateur payeur de choisir sa Banque. Ils n'impliquent aucun partenariat commercial.
Article 14 – Force majeure
Lodin n'est pas responsable d'un manquement à ses obligations causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Article 15 – Durée et résiliation
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée.
L'Utilisateur payeur peut cesser d'utiliser les Services à tout moment.
Le Commerçant peut résilier à tout moment, sans frais ni justification, depuis l'espace marchand ou par e-mail à [email protected]. Lorsque l'abonnement est payant, la résiliation prend effet à la fin du mois en cours.
Lodin peut résilier le contrat moyennant un préavis de deux mois. Il peut le résilier sans préavis en cas de manquement grave, de fraude ou lorsque la loi l'exige.
Les paiements initiés avant la résiliation sont exécutés. Lodin conserve les données nécessaires au respect de ses obligations légales pendant les durées prévues par la loi.
Article 16 – Modification des conditions
Lodin peut modifier les présentes conditions. Le projet de modification est communiqué aux Utilisateurs par e-mail ou dans les Outils Lodin au moins deux mois avant son entrée en vigueur. L'Utilisateur qui n'a pas résilié avant cette date est réputé avoir accepté la modification. Il peut résilier sans frais avant cette date.
Article 17 – Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige avec un Commerçant relève des tribunaux compétents de Paris. Tout litige avec un Utilisateur payeur agissant en tant que consommateur relève de la juridiction désignée par les règles légales applicables.
Les présentes conditions sont rédigées en français. La version anglaise est fournie à titre d'information ; en cas de divergence, la version française prévaut.